CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Coordonnées de la société

DGCAD, dont le siège social est 38, rue de la station 95130 FRANCONVILLE

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° B 391 347 234

N° SIRET : 391 347 234 000 26     N° T.V.A. Intracommunautaire FR80 391 347 234

www.e-dgcad.fr

 

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, DGCAD et, d'autre part, les sociétés souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DGCAD www.e-dgcad.fr  ci-après dénommées "le Client". Ces Conditions Générales de Vente de Vente ne s'adressent qu'aux entreprises et les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de société en France. Toute commande effectuée auprès de dgcad.fr entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les caractéristiques des produits présentés dans le catalogue peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts. Les catalogues, circulaires et autres documents similaires fournis par DGCAD sont remis au Client uniquement à titre d'information et ne pourront en aucune façon être considérés  comme modifiant les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de produits et services présentés sur le site www.e-dgcad.fr. Toute commande effectuée auprès de dgcad.fr entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Seul le Client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DGCAD, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.e-dgcad.fr dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client  puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

Article 3 : Produits                

3.1:Prix – Frais de Port

Les prix sont affichés en euros soit hors taxes soit toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Française, et tout changement du taux légal de cette taxe ne sera pas répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.e-dgcad.fr  à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port est indiquée avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par  DGCAD, lequel interviendra dans les 30  jours de l'annulation.

3.2 : Disponibilité

Les produits proposés par DGCAD ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DGCAD, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, DGCAD informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, DGCAD fera son possible pour proposer au Client un produit équivalent ou à défaut procédera à un remboursement sous forme de bons d'achat ou encore à l'annulation de la commande et au remboursement du Client.

3.3 : Conformité

Les produits proposés à la vente par DGCAD sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, DGCAD ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification des dits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants.

3.4 : Stocks :

Les stocks indiqués sur le site sont inventoriés chaque jour, il se peut donc que des changements aient lieu dans les quantités en cours de journée sans que cela apparaisse sur le site. DGCAD s'engage à avertir le client en cas de rupture de stock sur sa commande.

3.5 : Réserve de propriété :

Conformément à nos Conditions Générales de Vente de vente, la Loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur le présent document celles-ci restant, en effet, notre propriété jusqu'à paiement complet.

3.6 : Formation :

3.6.1 : Acceptation d’inscription aux cours

Toute inscription aux cours ne sera définitive que si elle est confirmée par le retour du document approuvé par DGCAD. L'acceptation d'inscription aux cours dépendra du nombre de places disponibles.

3.6.2 : Prix des cours

Le prix des cours indiqué  " €/ H.T.  " est un prix HORS TAXE.

3.6.3 : Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les participants aux cours ne divulguent, ni ne fournissent à des personnes autres que les employés de la société cliente de DGCAD toute documentation, logiciel ou copie, acquise pendant le cours, sans la permission écrite de DGCAD.

3.6.4 : Annulation d’inscription aux cours

Toute annulation d'inscription par le client doit être faite par écrit et au minimum une semaine avant la date du début du cours. Le client accepte de payer la totalité du prix du cours pour annulation d'inscription ne satisfaisant pas la condition formulée ci-dessus.

3.6.5 : Annulation de cours

a) DGCAD se réserve le droit d'annuler un cours ou de refuser une inscription confirmée simplement en le notifiant par écrit au client dans un délai d'une semaine avant la date prévue du début du cours.

b) Si DGCAD ne peut assurer un cours comme prévu, DGCAD fera pour le mieux afin de remédier à cette situation dans un délai raisonnable mais ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de le faire.

3.6.6 : Contenu des cours

DGCAD se réserve le droit de modifier le contenu des cours et ce sans préavis.

3.6.7 : Niveau des participants aux cours

Il incombe au client de s'assurer que ses employés ont le niveau requis pour suivre avec succès les cours fournis par DGCAD, en tout état de cause, l'obligation de DGCAD en ce qui concerne les cours de formation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

 

Article 4 : Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du Client  pour les cartes de paiement ou de la date de réception du virement en cas de virement bancaire.

4.1 : Commande

Lorsque le Client  entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " commander " qui figure dans la page de confirmation. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site www.e-dgcad.fr lui conviennent, le Client  peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le logo de l'établissement bancaire de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client  ne sont donc à aucun moment en possession de DGCAD; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par le Client  sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.e-dgcad.fr ou pas. Une fois le paiement validé, DGCAD fait parvenir au Client  un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

4.2 : Paiement

Le Client  déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour DGCAD de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. DGCAD se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client . De même, DGCAD se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le Client  est en outre avisé de ce que DGCAD peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client  tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. DGCAD ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

Article 5 : Livraison

5.1 : Renseignements

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client  lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le Client  de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au Client  de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à DGCAD, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client.

5.2 : Livraison / Transport

Les produits commandés sont remis au Client par différent transporteur. Lors d’une livraison par La Poste, le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier. En cas de refus de la livraison par le Client  celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison augmenté des frais causés par ce refus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soit les conditions particulières à la livraison. Le destinataire qui prend livraison des marchandises à la responsabilité d'en vérifier l'état à la réception, dans les termes, formes et délais légaux, de façon à permettre un éventuel recours contre le transporteur en cas de perte, avaries ou dommages occasionnés par celui-ci. Les marchandises sont réputées acceptées par le Client à la signature du bon de livraison.

5.3 : Retard - Perte

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le Client  de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client  peut contacter DGCAD qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le Client  devra envoyer un courrier électronique à l'adresse infos@dgcad.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, DGCAD est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du Client  ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, DGCAD procèdera au remboursement, à l'échange d'article ou à la remise de bons d'achat au Client.

 

Article 6 : Retours

Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de DGCAD dans la préparation de la commande.

 

Article 7 : Données personnelles

Conformément à la loi les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le Client  sera avisé de ce caractère facultatif. Le Client  est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le Client  a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

7.1 : Entrées par l’utilisateur

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier sur le site Internet, dans son courrier électronique adressé à la Société, l'adresse IP (Internet Protocol) de sa connexion Internet,  les caractéristiques de son logiciel de navigation, sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Internet et traitées par la Société (ci-après les "Données à Caractère Personnel").  Ces Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la Société au moyen du Site Internet ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ces Données pourront être utilisées et diffusées par DGCAD pour vous informer de l'existence de nos produits et services dans le cadre d'actions commerciales et de marketing, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de la Loi " Informatique et Libertés " modifiée par la loi du 6 août 2004.Conformément à l'article 39 de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant en écrivant à DGCAD : infos@dgcad.fr.

 

Article 8 : Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux Français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

 

Article 9 : Droit D'auteur

9.1 : Copyrights

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse et préalable de DGCAD.

9.2 : Respect des droits d'auteur

L'utilisation de tout document provenant du site DGCAD n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite. DGCAD s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, elle avertit le visiteur qu'il lui appartient de vérifier l'information par d'autres moyens, y compris en contactant la société. En conséquence, DGCAD décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de DGCAD ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Le site www.e-dgcad.fr  peut contenir des liens hypertextes menant à d'autres sites Internet totalement indépendants du site www.e-dgcad.fr . DGCAD ne suppose aucunement, ni ne garantit que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre site Internet soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un autre site Internet lié au site www.e-dgcad.fr  s'effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, de l'utilisateur. Toutes les marques citées dans ce site appartiennent à leurs compagnies respectives. Tous les produits, logos, et images cités dans les pages de ce site sont la propriété de leur marque respective. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 10 : Assurance

Le client s'engage à  assurer les marchandises à partir de leur livraison sur son site.

 

Article 11 : Garantie

DGCAD garantit le produit livré contre les défauts ou vices cachés, dans les conditions légales ainsi qu’aux conditions fournies par le constructeur, à condition que les matériels n’aient pas été modifiés ou réparés si ce n’est par le constructeur, et aient été utilisés, entreposés et entretenus conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Les matériels défectueux seront retournés  au constructeur aux frais du CLIENT, dans leur emballage  d'origine. En toute Hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des pièces, ou en tant que besoin  du produit lui-même, à l'exclusion de tout autre préjudice. La garantie  du vendeur est éteinte en cas de mauvais entretien, ou d'usage anormal du produit  par l'acheteur. Par ailleurs, DGCAD n'est responsable ni des dommages dus à une cause étrangère au  produit ( telle la mauvaise utilisation du produit par le Client ou le mauvais aménagement du lieu ou est installé le produit ), ni des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation ou manque à gagner,  que pourraient occasionner des arrêts de fonctionnement, même dus à des défauts  de garantie.

11.1 : Exclusion de garantie

Tant en ce qui concerne la garantie des matériels que la garantie des logiciels, DGCAD ne  fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des  matériels et des logiciels à atteindre les objectifs que le Client s'est fixé. La garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation  des matériels et logiciels.

DGCAD ne garantit pas :

- les logiciels ayant subi des modifications ou altérations de la part du CLIENT.

- que les logiciels fonctionneront sans bogues, ni discontinuité.

11.2 : Limitation de responsabilité

DGCAD et ses fournisseurs et sous-traitants ne seront tenus responsable d'aucun préjudice indirect, perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données ou d'information, quelque en soit  la cause.

 

Article 12 : Licence d’utilisation des logiciels

Le CLIENT n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels fournis par DGCAD mais seulement un droit personnel d'utilisation des dits logiciels qui restent la propriété exclusive de leur auteur.

 

Article 13 : Restriction d’exportation   

En raison des réglementations en vigueur, l'acheteur s'engage expressément à obtenir l'accord  écrit du vendeur à toute exportation ou ré exportation hors de France du matériel vendu. Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure  d'autorisation n'était pas observée par le CLIENT.

 

Article 14 : Clause résolutoire

L'inexécution par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations entraînera la résiliation de  plein droit du contrat à moins que DGCAD ne préfère en poursuivre l'exécution forcée.